Allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un revenu minimum. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter 4 critères : incapacité, âge, nationalité et ressources.
Conditions d’attribution
Taux d'incapacité
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Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité :
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supérieur ou égal à 80 %,
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ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH. La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.
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Le taux d'incapacité est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
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Âge
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Il faut avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans pour un jeune qui n'est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales).
Ressources
Vos ressources ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.
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Revenu annuel maximum
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Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2015 pour les demandes effectuées en 2017).
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Démarche
La demande d'AAH doit être faite au moyen d'un formulaire.
Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap - Cerfa n°13788*01 Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)
Ministère chargé des affaires sociales.
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe : - Cerfa n°13878*01 À joindre à toutes demandes de prestations
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Instruction de la demande
La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.
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Versement
Taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% :
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L'AAH est accordé pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans.
Cette durée peut toutefois excéder 5 ans sans dépasser 20 ans lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
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Taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi :
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L'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement au cours de la période d'attribution.
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Fin du versement
En cas d'incapacité de 50 % à 79 %, le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge de votre départ à la retraite. À partir de cet âge, c'est le régime de retraite pour inaptitude qui s'applique.
En cas d'incapacité d'au moins 80 %, l'AAH peut continuer à vous être versée de manière réduite en complément de votre retraite.
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Cumul avec d’autres aides
L'AAH se cumule :
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avec le complément de ressources,
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ou avec la majoration pour la vie autonome ou, dans certains cas, l'aide à l'autonomie.
Par conséquent, si vous remplissez les conditions requises pour l'octroi de ces 2 aides, vous devez choisir de bénéficier de l'une ou l'autre.
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A savoir
à partir du 1er janvier 2017, il n'est plus possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous percevez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
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Source : service publique